Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 818
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA01864 M. F du 31 mai 2018 (abandon de poste et radiation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019
CAA de PARIS
N° 17PA01864
9ème chambre
M. JARDIN, président
M. David DALLE, rapporteur
M. PLATILLERO, rapporteur public
MAURY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F. a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 23 février 2016 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations l'a radié des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1605971/5-3 du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2017 et le 21 juillet 2017, M.F. , représenté par Me Vernon, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1605971/5-3 du 23 novembre 2016 du Tribunal administratif de Paris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019)
L’abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l’agent du lien avec l’employeur. Aussi, une radiation n’est possible que s’il a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. Cette dernière est écrite, notifiée à l’agent, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté, et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant le retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il est rompu du fait de l’intéressé.
Dans une affaire, le directeur général de la Caisse des dépôts...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2019 - n°1636 de La Lettre de l'Employeur Territorial