Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 818
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 16MA02126 Mme D du 5 juin 2018 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA02126
8ème chambre - formation à 3
M. D'IZARN DE VILLEFORT, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
MCL AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2015, Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2015/1455 du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Vitrolles l'a licenciée à l'issue de la prolongation de stage sur l'emploi de gardien de police municipale, ensemble la décision du 30 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux, et de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019)
La nomination comme stagiaire place le fonctionnaire dans une situation probatoire qui ne lui donne qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser une gardienne de police municipale le 30 septembre 2015, après une prolongation de stage de 6 mois le 1er janvier. Le 5 septembre 2014, neuf mois après sa nomination, le directeur de la police l’invite à plus de professionnalisme et à corriger une attitude de nature à nuire à l’image de la police. Le rapport de stage de la 1ère année relève son implication insuffisante et un manque d’exemplarité. Le rapport remis à l’issue de la prolongation confirme une attitude inappropriée dès les premiers mois de sa prise de fonction, vis-à-vis de sa hiérarchie et dans ses missions sur la voie...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2019 - n°1636 de La Lettre de l'Employeur Territorial