Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 818
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA00670 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris du 31 mai 2018 (démission et vice de consentement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019
CAA de PARIS
N° 17PA00670
5ème chambre
M. FORMERY, président
Mme Virginie LARSONNIER, rapporteur
M. LEMAIRE, rapporteur public
SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun :
- d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a accepté sa démission, ainsi que la décision du 17 décembre 2014 par laquelle le directeur des ressources humaines des Hôpitaux universitaires Henri Mondor de Créteil a refusé de la réintégrer ;
- d'annuler le titre de perception du 16 octobre 2014 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris lui a réclamé la somme de 2...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019)
La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de la démission (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle doit émaner d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et n’a d’effet qu’acceptée par l’employeur à la date qu’il fixe. Sa décision doit intervenir dans le mois et l’acceptation de la démission la rend irrévocable, un refus permettant à l’agent de saisir la CAP (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une assistante médicale hospitalière soumise à des dispositions similaires présente sa démission le 6 juillet 2014, qu’elle réitère le 14 août. Le 18 septembre, le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l’accepte à compter du...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2019 - n°1636 de La Lettre de l'Employeur Territorial