CAA Nantes n° 18NT00524 M. B du 12 février 2019 (maladie imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020
CAA de NANTES
N° 18NT00524
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL CHRISTOPHE LAUNAY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le président du conseil départemental de la Manche a décidé de ne pas reconnaître l'imputabilité au service de l'épuisement professionnel dont il souffre.
Par un jugement n° 1602273 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2018 et le 12 septembre 2018, M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020)
Une maladie est reconnue professionnelle si elle figure sur l’un des tableaux du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants) et se trouve contractée dans les conditions qu’il fixe. Mais une affection sera aussi imputable, même non mentionnée, si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions du salarié et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Tel est le cas des maladies psychiques, en l’absence de tableaux.
Dans une affaire, un agent de maîtrise principal chargé de la maintenance d’un collège demande, le 4 mai 2016, au président du conseil départemental, la reconnaissance de l’imputabilité au service de son épuisement professionnel justifiant, depuis le 22...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2020 - n°1673 de La Lettre de l'Employeur Territorial