CAA Marseille n° 17MA00829 commune de Saint-André de Sangonis du 9 avril 2019 (handicap)
En pratique, les agents handicapés doivent justifier des diplômes ou niveau d’études exigés des candidats du concours externe et, en cas de recrutement, bénéficient d’une rémunération équivalente à celle des stagiaires issus du concours externe pour l’accès au cadre d’emplois dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectuent aussi la formation obligatoire des lauréats du concours.
Au terme du contrat, l’employeur apprécie, après un entretien, l’aptitude professionnelle de l’agent au vu de son dossier. Il le titularise s’il le déclare apte et, dans le cas contraire, renouvelle le contrat pour la même durée que l’engagement initial. S’il apparaît qu’il ne dispose pas de capacités professionnelles suffisantes, le renouvellement peut s’effectuer dans un cadre d’emplois de niveau inférieur et, si l’agent paraît inapte, le contrat n’est pas renouvelé.
Dans une affaire, le maire recrute un contractuel au niveau d’attaché, comme directeur général des services le 31 décembre 2014, qu’il refuse de titulariser le 12 octobre 2015, avant le terme de son contrat.
Si les décisions doivent être prises selon les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant le déroulement de l’une d’elles n’entache d’illégalité la décision que si le dossier montre qu’il a pu exercer une influence sur le sens de cette dernière ou a privé l’intéressé d’une garantie.
À retenir : en refusant la titularisation en octobre, avant le terme du contrat le 1er janvier 2016, le maire n’a pas évalué les compétences de l’intéressé conformément aux exigences du décret et a privé l’agent d’une garantie. C’est donc logiquement que le tribunal a annulé le refus.
CAA Marseille n° 17MA00829 commune de Saint-André de Sangonis du 9 avril 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2020 - n°1673 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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