Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 818
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018 (erreur procédurale et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019
CAA de LYON
N° 16LY04131
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Marc CLEMENT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BICHELONNE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2013 de la directrice de la gestion des carrières, du budget et des effectifs des Hospices Civils de Lyon prononçant sa mise à la retraite pour invalidité au 1er février 2013, d'enjoindre aux Hospices Civils de Lyon dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser des indemnités de 42...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1636 du 02 juillet 2019)
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave dûment établie peut être mis à la retraite d’office ou sur sa demande. La retraite d’office est prononcée à l’expiration des congés de maladie, sauf si l’invalidité ne résulte pas des fonctions et que la maladie présente un caractère définitif et stabilisé qui n’est pas susceptible de traitement. La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, leur éventuelle imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente aux fonctions (articles 30 et 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Pratiquement, son secrétariat convoque ses membres titulaires et l’agent au moins 15 jours avant la...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2019 - n°1636 de La Lettre de l'Employeur Territorial