Sommaire complet
du 04 février 2020 - n° 841
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 14553 JO AN du 15 janvier 2019 page 340 (temps partiel thérapeutique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020
Texte de la question. - M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure d'application du régime indemnitaire d'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique. En effet, une jurisprudence du tribunal administratif de Lille (n° 1107044 du 11 décembre 2013), qui s'appuie sur l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 aout 2010, considère que le versement des primes et indemnités durant un temps partiel thérapeutique doit suivre le même sort que le traitement. Ainsi, l'agent bénéficiant de l'intégralité de son traitement doit percevoir, pour les périodes non travaillées, les mêmes primes que pour les périodes travaillées. Or une circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique ..
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020)
Les primes s’inscrivent dans un principe de parité avec l’État, les assemblées locales ayant compétence pour fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux des différents services de l’État (art. 88, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Selon le ministre de l’Intérieur, ce principe plafonne le régime de maintien des primes, en cas notamment de congés de maladie, aux garanties que l’État accorde à ses personnels (décret n° 2010–997 du 26 août 2010). Elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou de maladie, la modulation en fonction des résultats et de la manière de servir demeurant applicable. Ces congés ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits au titre de primes ou indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais ou...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2020 - n°1660 de La Lettre de l'Employeur Territorial