CAA Nantes n° 17NT03536 M. C du 10 janvier 2019 (accident du service)
Dans une affaire, l’inspecteur du travail de l’Agence de sûreté nucléaire (ASN) éprouve un malaise qui est suivi d’un arrêt de 2 semaines pour épuisement professionnel, après avoir pris connaissance, le 22 octobre 2015, du refus de son employeur de réaffecter son ancien collègue, lui-même victime d’un épuisement professionnel, dans son ancien emploi d’inspecteur, au terme d’un arrêt de 3 mois suivi d’une réaffectation. Comme la commission de réforme, le ministre des Finances refuse de reconnaître l’arrêt imputable au service.
La cour observe seulement que le malaise, les troubles et bouffées d’angoisse du fonctionnaire sont intervenus alors qu’il est en service, à son bureau, et vient d’ouvrir le courriel du directeur général adjoint de l’ASN l’informant du refus opposé à son collègue. Si le malaise a pu être favorisé par une pathologie préexistante, il s’inscrit dans un état d’épuisement professionnel reconnu par les médecins traitants de l’intéressé.
À retenir : aucune circonstance particulière au dossier ne permettant de détacher l’accident du service, c’est à tort que le tribunal a écarté la qualification d’accident parce que la pathologie du fonctionnaire ne résultait pas d’un événement unique.
CAA Nantes n° 17NT03536 M. C du 10 janvier 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2020 - n°1660 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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