Sommaire complet
du 21 avril 2020 - n° 852
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 14347 JO AN du 16 avril 2019 page 3530 (ASVP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1671 du 21 avril 2020
Texte de la question. - Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de clarifier le statut des agents de sécurité sur la voie publique. La précarité de celui-ci, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. Aux côtés des policiers municipaux, ces agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique dont notamment la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1671 du 21 avril 2020)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Titulaires d’un cadre d’emplois administratif, technique, ou contractuels, ils interviennent sur la voie publique après agrément du procureur et assermentation du tribunal de police.
Leurs compétences de verbalisation se limitent notamment aux domaines du stationnement non gênant, de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. A une parlementaire qui l’interroge sur une possible évolution, le ministre de l’Intérieur indique qu’il juge non pertinente la création d’un cadre d’emplois, compte tenu de missions restreintes et de la grande variabilité de l’origine professionnelle et des rôles confiés aux ASVP selon les...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2020 - n°1671 de La Lettre de l'Employeur Territorial