QE n° 10279 JO Sénat du 9 mai 2019 page 2476 (GRAF et directeur territorial)
À une parlementaire qui l’interroge sur la restriction relative des perspectives de carrière qui en résulte, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle l’objectif d’harmonisation de la fonction publique territoriale avec celle de l’État, et les statuts particuliers de la Ville de Paris, dans un souci de plus grande mobilité et de prise en compte de la multiplication des emplois fonctionnels (notamment de directeur général adjoint).
L’accès à ce grade dit à accès fonctionnel (GRAF), ouvert au demeurant aux directeurs, est sans doute plus contraint : exigence de détachement 6 ou 8 ans dans des emplois ouvrant droit à pension et culminant au moins à l’indice brut 966 ou 985, ou exercice pendant 8 ans de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projets ou d’expertise de haute responsabilité au niveau, selon la taille de l’employeur, immédiatement inférieur à celui de DGS, de tous les emplois fonctionnels, voire au plus inférieur de 2 niveaux à celui des emplois fonctionnels pour les collectivités les plus importantes, avec un accès complémentaire pour les agents d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Mais l’accès en reste limité, avec le plus souvent un quota de 10 %.
En contrepartie, l’indice sommital de ce GRAF est porté à la HEA, et celui de directeur à l’indice brut 1020.
À retenir : pour la ministre, subsiste ainsi une perspective de carrière revalorisée, les 2 grades d’avancement d’attaché étant par ailleurs éligibles à la promotion interne vers administrateur sur examen professionnel. Reste néanmoins que la réorganisation s’inscrit dans l’architecture fondamentale de la catégorie A type en 2 grades seulement, comme c’est le cas pour les conseillers des APS, les bibliothécaires ou les attachés de conservation du patrimoine (lesquels ne comportent d’ailleurs pas de GRAF).
QE n° 10279 JO Sénat du 9 mai 2019 page 2476.
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2020 - n°1671 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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