Sommaire complet
du 04 février 2020 - n° 841
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 17VE02942 M. A du 16 mai 2019 (absences et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020
CAA de VERSAILLES
N° 17VE02942
7ème chambre
Mme HELMHOLTZ, président
M. Julien ILLOUZ, rapporteur
Mme DANIELIAN, rapporteur public
SELARL HOUDART & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire.
Par un jugement n° 1412640 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, M. B..., représenté par Me Garcia, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020)
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations professionnelles l’expose à une sanction jusqu’au licenciement sans préjudice de peines pénales (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur d’un établissement hospitalier licencie un infirmier le 3 novembre 2014 pour des absences injustifiées répétées et une violation des règles d’organisation du service.
À de multiples reprises, entre septembre 2013 et 2014, il omet de prendre son poste, essentiellement les mois d’août et septembre 2014.
L’infirmier se justifie par l’état de santé de son épouse et le handicap de l’un de ses 4 enfants. S’il fournit un certificat médical attestant en des termes généraux et peu circonstanciés la nécessité de sa présence aux côtés de sa femme pendant plusieurs...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2020 - n°1660 de La Lettre de l'Employeur Territorial