CAA Versailles n° 16VE03673 Mme B du 14 mars 2019 (faute disciplinaire et insuffisance professionnelle)
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire une auxiliaire de puériculture le 1er juillet 2014, l’exclut 15 jours le 3 avril 2015, et la licencie en cours de stage le 7 juillet 2015.
Le 4 novembre 2014, l’auxiliaire jette volontairement de sa hauteur un bébé de 7 mois sur un coussin au sol, entraînant sa suspension 4 mois et le report de la fin de stage, outre son exclusion temporaire. Le licenciement s’appuie sur ce comportement et plus largement sur les difficultés professionnelles et psychologiques de la femme, son manque de patience à l’égard d’enfants en bas âge et son impossibilité de garantir leur sécurité physique et affective.
Pour la cour, le licenciement n’exclut pas la prise en compte de la sanction de l’un des faits retenus dans la mesure où l’employeur se fonde plus largement sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent au regard des capacités qu’il est en droit d’attendre d’une fonctionnaire de son grade. Il ne s’agit donc pas d’une sanction déguisée pénalisant l’agent à 2 reprises.
Une réaffectation cohérente avec son statut
A la suite de l’incident survenu dans la crèche et de la suspension, l’employeur affecte la femme au relais des assistantes maternelles où elle s’occupe de l’inventaire et de la remise en état des ouvrages de la ludothèque, un emploi qui la maintient en contact avec les enfants, au moins ponctuellement. Pour la cour, cette réaffectation n’est pas sans rapport avec les fonctions de l’auxiliaire et ne l’a pas privée de la possibilité de bénéficier d’une évaluation objective. Les conditions de déroulement du stage n’ont pas, par elles-mêmes, empêché sa titularisation et la commune n’a pas fait obstacle à son évaluation.
Pour contester la mesure, elle met en avant des appréciations positives en 2011 et 2012 et l’avis défavorable de la CAP à son licenciement le 30 juin 2015, mais fondé sur le fait que les éléments transmis sont sensiblement les mêmes que ceux qui avaient été précédemment présentés au conseil de discipline. Pour autant, l’auxiliaire de puériculture ne conteste pas avoir fait tomber au sol un bébé de 7 mois, le reconnaissant même dans un entretien retracé dans le rapport de la directrice de crèche, laquelle évoque ses difficultés professionnelles avec l’intéressée dès le 20 octobre. En outre, la veille de l’incident, la femme soulève le même enfant par un seul bras et adopte un comportement inadapté avec un autre en juin 2015 alors qu’elle travaille au relais maternel.
À retenir : à les supposer involontaires, ces faits ne sont pas isolés et les rapports de la commune, même établis plusieurs mois après l’incident du 4 novembre, révèlent non seulement une carence ponctuelle dans l’exercice des fonctions d’auxiliaire, mais également une inaptitude globale à son emploi. En la licenciant, le maire n’a pas commis d’erreur de droit ni d’appréciation.
CAA Versailles n° 16VE03673 Mme B du 14 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline