Sommaire complet
du 21 janvier 2020 - n° 839
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 16PA03895 M. C du 2 mai 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020
CAA de PARIS
N° 16PA03895
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D'ARGENLIEU, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
BENKENANE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le président du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an, de condamner le SIRESCO à lui verser une indemnité au titre de la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son exclusion et une somme de 10 460 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de cette exclusion, d'enjoindre au président du SIRESCO de le réintégrer dans ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020)
Si la faute d’un fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), l’employeur doit en établir la matérialité.
Dans une affaire, le président du syndicat intercommunal pour la restauration collective exclut un an, le 4 avril 2014, un adjoint technique agent de production à l’atelier d’allotissement du secteur d’exploitation-répartition. Il sanctionne les graves menaces adressées à son supérieur, ses refus d’obéissance, la mise en cause de son honnêteté et des refus de rejoindre son poste à 3 reprises en novembre 2013.
Malgré les dénégations du fonctionnaire, la cour retient les propos tenus dans un entretien avec la DRH où il admet avoir pris une pause déjeuner de 12h30 à 13 heures puis l’avoir renouvelée sans autorisation à...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial