Sommaire complet
du 04 février 2020 - n° 841
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 18NC00049 Commune de la Chapelle Saint-Luc du 17 janvier 2019 (privation d'activité et harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 18NC00049
1ère chambre - formation à 3
Mme STEFANSKI, président
M. Philippe REES, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
BERGERET ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le maire de la Chapelle-Saint-Luc a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 13 janvier 2016 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1601038 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 1er avril 2016 et a enjoint au maire de la Chapelle-Saint-Luc d'attribuer à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020)
Les fonctionnaires bénéficient d’une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits en cause, notamment contre les agissements constitutifs de harcèlement (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le 15 décembre 2010, le maire nomme un rédacteur principal de 1ère classe jusqu’alors responsable adjoint du service « enseignement », à la tête du service « démocratie locale ». Le 26 novembre 2015, l’intéressé sollicite une protection fonctionnelle pour harcèlement moral, que lui refuse le maire.
En effet, aucun agent ne doit subir d’agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2020 - n°1660 de La Lettre de l'Employeur Territorial