Sommaire complet
du 25 février 2020 - n° 844
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA02023 Mme B du 12 février 2019 (obligation de réserve)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020
CAA de MARSEILLE
N° 18MA02023
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP PENARD - OOSTERLYNCK, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) du Grand Avignon Résidences lui a infligé un blâme ;
- d'enjoindre à l'autorité compétente de retirer deux courriers du comité hygiène et sécurité datés du 22 juillet 2016 de son dossier administratif ;
- et de condamner l'office public Grand Avignon Résidences à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis des faits de harcèlement moral et de discrimination...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Si nombre des obligations relèvent de la loi, certaines sont définies par la jurisprudence, comme l’obligation de réserve dans l’expression de ses opinions.
Dans une affaire, le directeur général de l’office public de l’habitat (OPH) inflige un blâme le 5 janvier 2017 à une femme rédacteur, par ailleurs déléguée syndicale.
Le 4 novembre 2016, elle interrompt en effet la directrice des ressources humaines alors qu’elle répond à ses questions, en hurlant qu’elle « ne s’adresse qu’au directeur général » et en lui ordonnant de se taire. L’attestation de l’un des agents présents confirme les...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2020 - n°1663 de La Lettre de l'Employeur Territorial