Sommaire complet
du 21 avril 2020 - n° 852
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA01606 commune de Marsillargues du 17 septembre 2019 (détachement et intégration directe)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1671 du 21 avril 2020
CAA de MARSEILLE
N° 18MA01606
9ème chambre
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
MB AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les deux arrêtés du 31 juillet 2015 par lesquels le maire de la commune de Marsillargues a prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et a supprimé son indemnité d'administration et de technicité et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son détachement dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et de lui attribuer cette indemnité et de reconstituer sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1671 du 21 avril 2020)
Si le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois, il continue à y bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Cette situation est révocable, l’intéressé étant soumis aux règles applicables à la fonction qu’il exerce par l’effet du détachement. La loi a ajouté la possibilité d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de niveau comparable à celui d’origine, au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions du statut particulier. Elle est prononcée par la structure d’accueil avec l’accord de celle d’origine et de l’intéressé dans les mêmes conditions de classement que le détachement (articles 64 et 68–1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
L’une et l’autre de ces situations constituent une forme de...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2020 - n°1671 de La Lettre de l'Employeur Territorial