Sommaire complet
du 21 janvier 2020 - n° 839
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA03134 Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud du 11 décembre 2018 (délai de recours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03134
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CLEMENT-LACROIX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2014 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la décision du 4 mars 2015 ayant rejeté son recours gracieux, de condamner le CHICAS à lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire à compter de l'année 2011 et de condamner le CHICAS à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658 du 21 janvier 2020)
Le silence de 2 mois d’une administration sur une demande vaut décision d’acceptation, sauf notamment si la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif (articles L. 231–1 et 4 du code des relations entre le public et l’administration). Cette décision implicite de rejet ouvre un délai de recours de 2 mois à compter de sa naissance, mais si une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Une décision explicite de rejet est même requise en plein contentieux ou en matière d’excès de pouvoir si la mesure ne peut être prise que par une décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2020 - n°1658 de La Lettre de l'Employeur Territorial