CAA Marseille n° 17MA00669 Mme F du 13 juillet 2017 (aptitude à la titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1632 du 04 juin 2019
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00669 - 17MA00712
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LERAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a implicitement rejeté sa demande de titularisation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la titulariser et de la réintégrer dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe à la date du 7 août 2015.
Par un jugement n° 1506436 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du maire de la commune de Salses-le-Château et enjoint à la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1632 du 04 juin 2019)
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel, la titularisation étant examinée au terme du stage dont chaque statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le stagiaire dispose d’un droit à effectuer cette période probatoire, puisqu’il ne peut être licencié en cours de stage que pour insuffisance professionnelle, s’il en a effectué au moins la moitié, ou faute disciplinaire (article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). En revanche, il n’a qu’une vocation à sa titularisation, l’employeur pouvant néanmoins renouveler le stage dans la limite le plus souvent d’un an, avant de prendre sa décision.
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe d’animation de 2e classe le 1er avril...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2019 - n°1632 de La Lettre de l'Employeur Territorial