CAA Douai n° 17DA00514 commune de Dieppe du 5 juillet 2018 (requalification sur un emploi permanent)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1632 du 04 juin 2019
CAA de DOUAI
N° 17DA00514-18DA00186
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier l'engagement de vacataire, dans le cadre duquel elle avait été recrutée en tant que guide-conférencier, en contrat d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, d'autre part, de faire injonction à cette autorité de procéder à cette requalification et de régulariser en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1632 du 04 juin 2019)
Si la loi définit strictement des cas de recrutement des agents contractuels, elle leur garantit par décret un ensemble de protections sociales et financières, hors les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (articles 3 à 3-3 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire la commune, qui reprend dans ses effectifs les guides conférenciers contribuant à la valorisation et au rayonnement du patrimoine antérieurement employés par une association, embauche une femme le 1er janvier 2003. Son arrêté la recrute comme contractuelle vacataire pour des missions ponctuelles de guides conférenciers et la rémunère à la vacation. Les 11 années qui suivent, elle...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2019 - n°1632 de La Lettre de l'Employeur Territorial