Sommaire complet
du 14 novembre 2019 - n° 833
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 18DA00107 M. E du 22 novembre 2018 (sanction proportionnée à la faute)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019
CAA de DOUAI
N° 18DA00107
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP MOUGEL - BROUWER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Dunkerque a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté urbaine à lui verser la somme de 146 166,59 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision.
Par un jugement n° 1500008 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 15...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019)
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Les sanctions vont de l’avertissement, au licenciement sans préavis ni indemnités (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire (CAA Douai n° 18DA00107 M. E du 22 novembre 2018), le président de la métropole licencie le 6 octobre 2014 un chargé de mission du niveau d’administrateur hors classe à la direction générale du développement économique, pour ses nombreuses...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2019 - n°1651 de La Lettre de l'Employeur Territorial