Sommaire complet
du 21 avril 2020 - n° 852
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 17BX01805 communauté de communes du pays de Nay du 11 avril 2019 (recrutement contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1671 du 21 avril 2020
CAA de BORDEAUX
N° 17BX01805
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
GALLARDO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat à durée déterminée par lequel Mme C...A...a été recrutée par la communauté des communes du pays de Nay pour assurer les fonctions de chef de bassin de la piscine " Nayéo " à compter du 17 mars 2016.
Par un jugement n° 1601365 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé le contrat.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juin 2017 et 23 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1671 du 21 avril 2020)
Sauf dérogations législatives, les emplois permanents des collectivités locales sont pourvus par des fonctionnaires (art. 3, loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Le recrutement de contractuels relève de dérogations, les employeurs pouvant les embaucher sur des emplois permanents pour les besoins de la continuité du service et faire face à une vacance temporaire, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. 3–2, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la communauté de communes qui a conclu un CDD avec une femme le 17 mars 2016, en conteste l’annulation par le tribunal administratif.
Son embauche fait suite à une déclaration de vacance d’un poste de chef de bassin dont la mission est de coordonner et de mettre en œuvre sur le plan technique,...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2020 - n°1671 de La Lettre de l'Employeur Territorial