QE n° 10239 JO Sénat du 2 mai 2019 page 2333 (direction commune et DGA) Abonnés
Question écrite n° 10239 de M. Jean Louis Masson. - M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le poste de directeur général des services doit obligatoirement être pourvu ou si la commune concernée peut fonctionner sans directeur général des services en répartissant la charge de travail de ce poste sur deux directeurs généraux adjoints.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (JO du 7 mai). Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 (JO du 6 mai). (insertion handicapés) Abonnés
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de...
CAA Lyon n° 17LY02090 commune d’Ambilly du 27 novembre 2018 (exclusion et conseil de discipline) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY02090
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BOUKHELOUA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le maire d'Ambilly lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction de six...
CAA Nancy n° 17NC02283 Mme B du 1er octobre 2019 (mauvais management et licenciement) Abonnés
CAA de NANCY
N° 17NC02283
3ème chambre
M. WURTZ, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
Mme SEIBT, rapporteur public
CABINET FILOR - JURI-FISCAL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 décembre 2015 par laquelle le comité de direction de l'office de tourisme de Verdun a prononcé son licenciement pour faute...
QE n° 05451 JO sénat du 23 mai 2019 page 2726 (compte-rendu d'entretien) Abonnés
Question écrite n° 05451 de M. Jean Louis Masson. - M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'un directeur général des services d'une commune qui a convoqué un agent pour évoquer des dysfonctionnements et qui a ensuite adressé au maire un compte-rendu de l'entretien. Il lui demande si l'agent peut demander la destruction de ce document au motif que tous les documents écrits se rapportant à la situation personnelle d'un agent ne peuvent être établis que si l'agent a été valablement informé de ce qu'un compte-rendu écrit serait...
QE n° 07938 JO Sénat du 23 mai 2019 page 2730 (refus contrôle médical) Abonnés
Question écrite n° 07938 de Mme Christine Herzog. - Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'un des agents est en congé maladie depuis plus de six mois. Si dans le cadre de la saisine du comité médical en vue d'une prolongation d'un congé maladie au-delà de six mois, l'agent ne s'est pas présenté au rendez-vous avec le médecin agréé, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose la collectivité pour contraindre l'agent à satisfaire à ses...
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 (JO du 20 mai) (heures supplémentaires et heures complémentaires) Abonnés
NOR: COTB2002069D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-592/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur emplois permanents à temps non complet.
Objet : modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa...
CAA Marseille n° 17MA01708 Commune de Rognes du 3 avril 2019 (éviction irrégulière) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01708
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognes à lui verser la somme de 32 725 euros en réparation des préjudices subis entre décembre 2006 et décembre...
CAA Marseille n° 17MA04490 M. D du 2 avril 2019 (primes et différence de traitement) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04490
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, à titre principal, de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 4 230 euros correspondant au montant des primes de responsabilité dont il a été illégalement privé de 2010 à...