Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 (JO du 6 mai) (télétravail)
NOR: CPAF1936896D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF1936896D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-524/jo/texte
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature...
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (JO du 7 mai) (disponibilité et congé parental) Abonnés
NOR: CPAF2001062D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-529/jo/texte
Publics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Objet : modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de...
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 (JO du 7 mai) (plan d'action égalité) Abonnés
NOR: CPAF1934188D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-528/jo/texte
Publics concernés : ensemble des administrations entrant dans le champ de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet : plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur...
CAA Nancy n° 17NC01274 M. A du 4 juin 2019 (refus de titularisation et difficultés relationnelles) Abonnés
CAA de NANCY
N° 17NC01274
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Stéphane BARTEAUX, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
SELARL PAREYDT-GOHON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de le titulariser et prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle...
CAA Marseille n° 17MA02334 Mme A du 3 avril 2019 (arrêt imputable au service) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA02334
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SCP GOBERT & ASSOCIES AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été...
CAA Bordeaux n° 16BX01083 syndicat intercommunal de la piscine Abymes–Gosier–Pointe-à-Pitre du 28 juin 2018 (détournement de fonds et révocation) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01083
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
DEPORCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal de la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre a prononcé sa...
CAA Nancy n° 17NC01162 Mme B du 25 juin 2019 (révocation) Abonnés
CAA de NANCY
N° 17NC01162
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 1er février 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Toul a prononcé sa révocation à compter du 1er mars...
QE n° 01524 JO Sénat du 26 juillet 2018 page 3870 (transfert de personnels et visite médicale d'aptitude) Abonnés
Sa question écrite du 29 septembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si, lorsqu'un établissement public reprend des personnels de droit privé dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, l'établissement public peut subordonner la reprise du salarié à la passation d'une visite médicale d'aptitude.
Réponse du Ministère de l'intérieur. - Lorsqu'une personne publique reprend dans le cadre d'un service public administratif l'activité d'une entité...
QE n° 08983 JO Sénat du 18 avril 2019 page 2111 (dissolution d'un syndicat mixte) Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte dont les collectivités territoriales qui le composent envisagent la dissolution. Ces collectivités ont engagé une réflexion sur la reprise des personnels du syndicat mixte et abouti à une solution pour chaque agent. Si l'un des agents refuse toute solution proposée, il lui demande ce qu'il advient de l'intéressé et le cas échéant si c'est le syndicat mixte qui doit le licencier.
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
CAA Douai n° 17DA00621 M. A du 31 janvier 2019 (suspension disciplinaire et sanction déguisée) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA00621
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
STIENNE-DUWEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements de cette collectivité...