Sommaire complet
du 14 avril 2020 - n° 851
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA01623 Mme D du 13 juin 2019 (évaluation professionnelle) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA01623
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
LANGUIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant notation pour l'année 2014 et la décision de rejet de son recours gracieux du 23 avril...
CAA Douai n° 17DA01422 M. C du 6 mai 2019 (licenciement irrégulier) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA01422
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
MATRAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui payer la somme totale de 97 740,96 euros au titre du rappel de ses salaires et primes de fin d'année, la somme totale de 22...
CAA Marseille n° 17MA03850 Mme B du 12 février 2019 (propos injurieux et avertissement) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03850
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SELARL STRAT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) du Grand Avignon lui a infligé un avertissement et de condamner l'office public à lui verser...
CAA Nantes n° 18NT00556 M. C du 12 février 2019 (harcèlement sexuel et exclusion)
CAA de NANTES
N° 18NT00556
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
GARET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois à compter du 15 mars...
CAA Paris n° 18PA01502 Mme C du 22 novembre 2018 (besoin permanent et vacataire) Abonnés
CAA de PARIS
N° 18PA01502
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Pascal MANTZ, rapporteur
Mme JAYER, rapporteur public
ENAMA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamner cette collectivité à lui verser une...
CAA Lyon n° 17LY00649 Mme A du 2 mai 2019 (compte épargne-temps et indemnisation) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY00649
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
N DIAYE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de jours cumulés sur son compte épargne-temps...
CAA Marseille n° 17MA02092 M. E du 21 mai 2019 (harcèlement moral) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA02092
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
ACQUAVIVA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office public de l'habitat de la Haute-Corse à lui verser la somme de 297 982,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 février 2008 nommant le...