Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 (JO du 19 février) (fonctionnaires à temps non complet) Abonnés
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR: COTB1927930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements...
CAA Nancy n° 17NC01274 M. A du 4 juin 2019 (refus de titularisation) Abonnés
CAA de NANCY
N° 17NC01274
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Stéphane BARTEAUX, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
SELARL PAREYDT-GOHON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de le titulariser et prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle...
Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 (JO du 7 février) (jury) Abonnés
Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction...
CAA Bordeaux n° 17BX01676 Mme B du 6 juin 2019 (radiation pour abandon de poste) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 17BX01676
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
CABINET CLAISSE & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le président de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 11 juillet...
CAA Douai n° 16DA02170 Société anonyme La Poste du 8 novembre 2018 (casier judiciaire) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 16DA02170
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP GRANRUT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres à compter du 13 avril 2012 et d'enjoindre à La Poste de le...
CAA Douai n° 16DA02256 Mme D du 22 novembre 2018 (assistante familiale et retrait d'agrément) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 16DA02256
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
TOMEH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a retiré son agrément en qualité d'assistante...
CAA Nantes n° 17NT02391 Mme I du 2 avril 2019 (accident de service)
CAA de NANTES
N° 17NT02391
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL CADRAJURIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique) à lui verser la somme de 162 317,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 6 mars...
Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) (assistants maternels) Abonnés
Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
NOR: SSAA2008160R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008160R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-310/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38...