Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 (JO du 15 mars 2020) (recrutement emplois de direction) Abonnés
NOR: COTB1932244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/COTB1932244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-257/jo/texte
Publics concernés : candidats à un emploi de direction de la fonction publique territoriale ouvert aux agents contractuels.
Objet : emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction...
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 (JO du 15 mars) (signalements) Abonnés
NOR: CPAF1934186D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-256/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
Objet : dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication...
CAA Versailles n° 16VE02904 M. A du 15 novembre 2018 (insuffisance professionnelle) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 16VE02904 16VE02964
5ème chambre
M. CAMENEN, président
M. Thierry ABLARD, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
SCP PARUELLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B..., représenté par Me Paruelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) l'a licencié de ses fonctions pour insuffisance...
QE n° 18091 JO AN du 4 juin 2019 page 5184 (condamnations et assistant maternel) Abonnés
Question N° 18091 de M. Frédéric Barbier. - M. Frédéric Barbier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les interdictions d'exercer auprès d'enfants pour des personnes condamnées pour violence ou maltraitance sur mineur. En effet, actuellement une personne condamnée pour acte de violence ou de maltraitance sur mineur n'est pas systématiquement interdite d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact d'enfants, à l'issue de sa peine. Par exemple, dans la quatrième circonscription du...
CE n° 417583 Ministre de l’Action et des Comptes publics du 15 mars 2019 (majoration de pension et enfants) Abonnés
Conseil d'État
N° 417583
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une majoration de pension sur le fondement des dispositions de l'article...
Décret n° 2020-182 du 27 février 2000 (J.O. du 29 février) (RIFSEEP)
Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique...