CE n° 53191 M. R du 27 mars 1987 (placement en maladie) Abonnés
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 53191
Richer, rapporteur
Massot, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 31 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en date du 12 avril 1979 tendant à l'annulation de la...
CAA Marseille n° 15MA03201 Mme E du 13 mars 2018 (placement en maladie) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03201
8ème chambre - formation à 3
M. D'IZARN DE VILLEFORT, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
MACONE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 7 mars 2013, 6 mai 2013 et 27 juin 2013 par lesquels le maire de Toulon l'a placée en congé de maladie...
CAA Bordeaux n° 17BX01222 Mme B du 1er avril 2019 (réussite à concours et droit à nomination) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 17BX01222
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Pierre BENTOLILA, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, la condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui verser la somme de 44 888,62 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de recruter un agent contractuel sur le...
CAA Nancy n° 17NC01321 Conseil départemental de la Moselle du 4 juin 2019 (licenciement assistante familiale et décision de relaxe) Abonnés
CAA de NANCY
N° 17NC01321
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Stéphane BARTEAUX, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'une part, d'annuler les décisions du 27 avril 2015 et du 18 juin 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de la Moselle l'a licenciée et lui a retiré l'agrément...
CAA Versailles n° 17VE00707 communauté de communes du Val d’Oise du 29 mai 2019 (harcèlement)
CAA de VERSAILLES
N° 17VE00707
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Pascal CABON, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
MASSAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL-D'OISE à lui verser la somme de 350 632,25 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces...
CAA Marseille n° 17MA03490 Mme D du 20 novembre 2018 (reclassement contractuel) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03490
8ème chambre - formation à 3
M. D'IZARN DE VILLEFORT, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET LANZARONE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Simiane-Collongue à lui verser la somme de 33 610,33 euros en réparation des préjudices résultant de son...
CAA Nantes n° 17NT01520 M. A du 15 mars 2019 (indemnisation fonctions supérieures au grade)
CAA de NANTES
N° 17NT01520
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. Eric BERTHON, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
CABINET CALLON AVOCAT ET CONSEIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 21 832,52 euros à titre de rappel de traitement correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir en tant que préparateur en pharmacie...
CE n° 421715 Mme A du 2 décembre 2019 (transfert public-privé) Abonnés
Conseil d'État
N° 421715
3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune...