CAA Versailles n° 16VE00664 Mme C du 29 mars 2018 (handicap et évaluation professionnelle) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00664
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SELARL OFFICIO AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2014, la décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS du 3 mars 2015 rejetant sa demande de révision de ce compte-rendu et la décision...
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CAA Paris n° 17PA02422 commune d’Emerainville du 20 décembre 2018 (révocation) Abonnés
CAA de PARIS
N° 17PA02422
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CABINET CITYLEX AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Emerainville a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'avis du 8 avril 2014 par lequel le conseil de discipline de recours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a proposé à...
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CAA Nantes n° 17NT01101 M. E du 17 décembre 2018 (exclusion)
CAA de NANTES
N° 17NT01101
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
FRANCK BUORS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de Daoulas (Finistère) lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un...
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CAA Douai n° 15DA01590 Mme B du 4 juin 2018 (besoin permanent et CDD) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 15DA01590
3e chambre - formation à 3
M. Quencez, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
LANGUIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Bolbec a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée ou de la...
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CAA Versailles n° 16VE01698 CCI de la région Paris Île-de-France du 5 juillet 2018 (non-renouvellement CDD et intérêt du service) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01698
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Gildas CAMENEN, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE l'a informée du non renouvellement de son contrat à...
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CAA Bordeaux n° 16BX02933 M. B du 20 décembre 2018 (incapacité et licenciement) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02933
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
KOSSEVA-VENZAL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à lui verser la somme totale de 61 110 euros en réparation des préjudices subis du fait de son...
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CE n° 416299 Ministre de l’Action et des comptes publics du 12 décembre 2018 (calcul retraite) Abonnés
Conseil d'État
N° 416299
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de pension n° B 15 063867 U du 30 novembre 2015 ainsi que la décision du ministre de la défense du 5 mars 2016 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a...
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CAA Nancy n° 17NC02540 M. C du 19 juillet 2018 (non-renouvellement contrat) Abonnés
CAA de NANCY
N° 17NC02540
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
M. Alain LAUBRIAT, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune des Hautes-Rivières à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du non renouvellement de son contrat...
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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (JO du 7 août) (transformation fonction publique) Abonnés
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