Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 819
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 16LY02726 M. A du 12 juin 2018 (refus titularisation) Abonnés
CAA de LYON
N° 16LY02726
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Grenoble a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et de mettre à la charge de la commune de...
QE n° 06145 JO Sénat du 12 juillet 2018 page 3429 (activité syndicale et congé de maladie)
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04707 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Possibilité pour fonctionnaire territorial en situation de congé maladie de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse. - En vertu de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
CAA Nancy n° 16NC01820 M. B du 5 juin 2018 (exclusion) Abonnés
CAA de NANCY
N° 16NC01820
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
M & R AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le maire de Thionville a pris à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'un an dont trois mois avec sursis et de condamner la commune à lui verser une indemnité de...
CAA Marseille n° 15MA04876 Mme C du 12 juin 2018 (Handicap et obligations de l'employeur) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 15MA04876
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
ROIG, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée à lui verser la somme de 45 000...
CAA Paris n° 15PA03446 Mme C du 5 juin 2018 (absence d'affectation et responsabilité de l'employeur) Abonnés
CAA de PARIS
N° 15PA03446
4ème chambre
M. EVEN, président
M. Bernard EVEN, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
DE FROMENT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner La Poste à lui verser une somme de 322 500 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement et de la discrimination dont elle affirme avoir été...
CAA Paris n° 16PA01329 M. B du 5 juin 2018 (indemnisation du CET) Abonnés
CAA de PARIS
N° 16PA01329
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D'ARGENLIEU, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
LOUVIGNE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, ministère de la défense, à lui verser la somme de 5 535,66 euros au titre des jours de congés payés non pris avant la date de son placement à la...