CAA Marseille n° 15MA03085 Mme D du 26 décembre 2017 (refus imputabilité au service et congé maladie ordinaire) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03085
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2012, par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Pin et Soleil " l'a placée en congé sans...
CAA Nantes n° 17NT02199 Mme C du 16 juillet 2018 (accident imputable au service)
CAA de NANTES
N° 17NT02199
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. Laurent BOUCHARDON, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
AARPI MCDERMOTT WILL & EMERY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2015 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de faits survenus le 5 janvier...
CAA Nantes n° 17NT01260 M. A du 4 juin 2018 (harcèlement sexuel) Abonnés
CAA de NANTES
N° 17NT01260
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. Laurent BOUCHARDON, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
DESCAMPS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire a décidé de résilier son engagement en qualité de sapeur-pompier...
CAA Marseille n° 18MA00469 ministre de l’Économie et des Finances du 5 juin 2018 (décision implicite de rejet) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 18MA00469 - 18MA00468
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
GIANSILY ; GIANSILY ; GIANSILY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée les 6 octobre 2016, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur régional des...
CAA Paris n° 16PA00976 Mme C du 5 juin 2018 (refus agrément assistante maternelle) Abonnés
CAA de PARIS
N° 16PA00976
4ème chambre
M. EVEN, président
M. Bernard EVEN, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
SELARL FGD AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle la maire de Paris, présidente du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de deux...
QE n° 2036 JO AN du 26 juin 2018 page 5552 (revalorisation trajets domicile-travail) Abonnés
Texte de la question. - Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l'administration, d'une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l'administration impose aux agents publics un plafond de...
CE n° 398310 M. A du 22 septembre 2017 (pension élu local) Abonnés
Conseil d'État
N° 398310
7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Odinot, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
BALAT ; SCP ODENT, POULET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant de pouvoir cumuler entièrement la pension de retraite qu'il perçoit avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat...