CE n° 409098 Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés du 1er juin 2018 (congé pour invalidité temporaire) Abonnés
Conseil d'État
N° 409098
2ème et 7ème chambres réunies
M. François Weil, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel...
CAA Marseille n° 16MA02710 Office public de l’habitat « Pays d’Aix habitat » du 17 juillet 2018 (abus de fonctions et licenciement)
CAA de MARSEILLE
N° 16MA02710
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL VINCENT ARNAUD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 mai 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat (OPH) " Pays d'Aix Habitat " a prononcé son licenciement pour faute...
CAA Paris n° 10PA01430 M. C du 9 mai 2012 (insuffisance professionnelle et suspension) Abonnés
Cour administrative d'appel de Paris
N° 10PA01430
4ème chambre
M. PERRIER, président
M. Jean-Marie PIOT, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
COUDRAY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. A, demeurant ...), par Me Coudray ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0507120-0605439/5 en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
CAA Bordeaux n° 16BX02430 Mme C du 17 juillet 2018 (trajets et temps de travail effectif) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02430
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Pierre LARROUMEC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 7...
CAA Nancy n° 17NC02274 Mme D du 7 juin 2018 (retraite pour invalidité) Abonnés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 17NC02274
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
M. Philippe REES, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
SOTTAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service ainsi que la décision du 26 janvier 2016...
CAA Bordeaux n° 16BX02743 M. G du 17 juillet 2018 (pointage et retenue salariale) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02743
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Gil CORNEVAUX, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SELARL CAROLINE LAVEISSIERE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil départemental de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3...