QE n° 01861 JO Sénat du 29 mars 2018, page 1491 (nomination stagiaires comme collaborateur de groupe)
Question écrite n° 01861 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR). - Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » a clarifié la nature de l'emploi des collaborateurs de groupes en insérant dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un article 110-1 dont la rédaction indique...
CAA Nancy n° 16NC00674 Mme C du 5 octobre 2017 (réintégration après détachement) Abonnés
CAA de NANCY
N° 16NC00674
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
Mme Colette STEFANSKI, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
GARTNER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le maire de Bar-le-Duc a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'elle soit réintégrée à un échelon et à un niveau de rémunération compatibles avec ceux qui étaient les siens...
CAA Nantes n° 17NT01555 M. C du 16 juillet 2018 (réaffectation) Abonnés
CAA de NANTES
N° 17NT01555
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes :
1 - d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Plérin l'a nommé par voie de mutation interne à l'emploi de chargé de mission à compter du 22 janvier 2015...
CAA Marseille n° 15MA02804 Mme D du 5 juin 2018 (réintégration d'une activité privée et marge salariale) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 15MA02804
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2013, Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler son recrutement par contrat de travail du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale ..