CE n° 405783 Mme C du 27 juin 2018 (CDI de droit privé) Abonnés
Conseil d'État
N° 405783
3ème - 8ème chambres réunies
M. Sylvain Monteillet, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C...B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler :
1°) les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines a respectivement procédé...
CAA Marseille n° 16MA02151 M. B du 9 février 2018 (imputabilité accident de trajet) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 16MA02151
M. POCHERON, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Nice a refusé l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 29 août...
CAA Bordeaux n° 16BX01643 Mme D du 12 juin 2018 (licenciement pour insuffisance professionnelle) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01643
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Eric REY-BETHBEDER, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
FIDAL SAINT DENIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR) à lui verser une somme de 113 097 euros en réparation du préjudice résultant de la décision du 19 mars 2014 par laquelle le directeur de...
CAA Marseille n° 17MA01701 M. A du 12 juin 2018 (révocation) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA01701
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP NGUYEN PHUNG & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de La Grande-Motte a prononcé sa...
CAA Nancy n° 16NC01789 commune de Bouligny du 5 juin 2018 (emploi de directeur général) Abonnés
CAA de NANCY
N° 16NC01789
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouligny a décidé la création au tableau des effectifs d'" un emploi permanent à temps complet de...
CAA Versailles n° 16VE01353 Mme C du 12 avril 2018 (transaction)
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01353
5ème chambre
M. CAMENEN, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
LIET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil dans le dernier état de ses écritures :
- à titre principal, d'homologuer la transaction en date du 20 janvier 2015 ;
- à titre subsidiaire, d'annuler les décisions des 4 juin 2014 et 24 septembre 2014 par lesquelles le directeur des...
CAA Lyon n° 16LY04496 service départemental d’incendie et de secours de l’Isère du 10 juillet 2018 (droit de grève) Abonnés
CAA de LYON
N° 16LY04496
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Marc CLEMENT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BACHA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le chef du centre de secours de Pont-de-Chéruy du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé qu'il reprenne son service de 12 heures à 19...
CAA Versailles n° 17VE01686 Mme A du 10 juillet 2018 (harcèlement moral et protection fonctionnelle) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 17VE01686
7ème chambre
Mme HELMHOLTZ, président
M. Luc CAMPOY, rapporteur
Mme BELLE, rapporteur public
CHAUVET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 27 février 2014 par laquelle la directrice du Centre hospitalier d'Orsay a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à cet établissement de statuer de nouveau sur sa...