Sommaire complet
du 14 novembre 2019 - n° 833
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 15DA01952 communauté d’agglomération Val Parisis du 31 décembre 2018 (imputabilité au service) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 15DA01952
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
CABINET MPC AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...épouse H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt (Val-d'Oise) a refusé de reconnaître l'imputabilité...
CAA Douai n° 16DA01350 M. C du 22 novembre 2018 (accident de service) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 16DA01350
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
NAVY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2013 par laquelle la directrice des ressources humaines de La Poste a refusé de reconnaître à sa chute survenue le 23 mai 2013 le caractère d'un accident de...
CAA Douai n° 18DA00107 M. E du 22 novembre 2018 (sanction proportionnée à la faute) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 18DA00107
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP MOUGEL - BROUWER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Dunkerque a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté urbaine à lui verser la somme de 146...
CAA Versailles n° 17VE02621 M. C du 15 novembre 2018 (révocation) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 17VE02621
5ème chambre
M. CAMENEN, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours d'Île-de-France a préconisé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de...
CE n° 412905 commune de Lucé du 7 décembre 2018 (congé maladie et reprise)
Conseil d'État
N° 412905
3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Lucé (Eure-et-Loir) l'a radiée des cadres de la commune pour abandon de...
Décision n° 2018-298 du 7 décembre 2018 (liberté de conscience) Abonnés
...
CAA Lyon n° 17LY00550 M. A du 27 novembre 2018 (dommages et intérêts) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY00550
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Pierre THIERRY, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
VERMOREL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 800 euros que la personne qui l'a agressé sur son lieu...