Sommaire complet
du 23 juillet 2019 - n° 821
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03730 Mme B du 13 décembre 2018 (insuffisance professionnelle et intérêt du service) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03730
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
CABINET ARCANTHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 mars et du 28 mars 2012 du président du centre communal d'action sociale de Colomiers en tant qu'elles ont prononcé une sanction disciplinaire à son...
Arrêté du 19 juin 2019 (JO du 26 juin) (exercice d'une activité en disponibilité) Abonnés
NOR: CPAF1914195A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/CPAF1914195A/jo/texte
Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de...
Décrets n° 2019-637 du 25 juin 2019 (JO du 26 juin), n° 2019-645 et 646 du 26 juin 2019 (JO du 27 juin) (protection handicapés) Abonnés
Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public...
CAA Douai n° 16DA01803 M. C du 5 juillet 2018 (poursuite pénale et suspension disciplinaire) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 16DA01803
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
INGELAERE-DUSSART-PIERARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. M'A... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens-Métropole à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suspension dont il a fait l'objet entre le 2...
CE n° 59574 M. X du 25 mai 1988 (affichage informations syndicales)
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 59574
Mme Questiaux, président
Mme Daussun, rapporteur
M. Daël, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Nanterre (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du recteur de l'académie de Nice refusant...
CJUE n° C-245/17 M. V du 21 novembre 2018 (contractuels et congés annuels) Abonnés
...
CAA Paris n° 17PA01670 Mme C du 22 juin 2018 (refus irrégulier renouvellement contrat) Abonnés
CAA de PARIS
N° 17PA01670
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Brice AUVRAY, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
TAURAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de...
CAA Nancy n° 16NC02645 M. E du 11 décembre 2018 (harcèlement) Abonnés
CAA de NANCY
N° 16NC02645
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
WELZER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Val-d'Ajol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 17...