QE n° 07938 JO Sénat du 23 mai 2019 page 2730 (refus contrôle médical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020
Question écrite n° 07938 de Mme Christine Herzog. - Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'un des agents est en congé maladie depuis plus de six mois. Si dans le cadre de la saisine du comité médical en vue d'une prolongation d'un congé maladie au-delà de six mois, l'agent ne s'est pas présenté au rendez-vous avec le médecin agréé, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose la collectivité pour contraindre l'agent à satisfaire à ses obligations.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - En application de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020)
Le fonctionnaire atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions est de droit mis en congé de maladie. L’employeur peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé, à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. L’employeur peut, comme l’agent, saisir le comité médical des conclusions du médecin agréé.
En maladie ordinaire, au-delà de 6 mois consécutifs de congé, toute prolongation suppose l’avis du comité médical dans la limite des 6 mois restants. Si le fonctionnaire a obtenu, sur 12 mois consécutifs, des congés de maladie d’une durée totale de 12 mois, il ne peut reprendre qu’avec l’avis favorable du...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2020 - n°1676 de La Lettre de l'Employeur Territorial