Sommaire complet
du 17 septembre 2019 - n° 825
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CJUE n° C-677/16 Mme M du 5 juin 2018 (indemnité au terme d'un CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1643 du 17 septembre 2019
CJUE n° C-677/16 Mme M du 5 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1643 du 17 septembre 2019)
Depuis 1999, une directive communautaire impose de limiter le recours aux CDD et de veiller à une égalité de traitement avec les salariés en CDI.
La directive définit le travailleur à durée déterminée comme la personne dont le contrat est directement conclu avec l’employeur en raison de conditions objectives, comme l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche ou la survenue d’un événement déterminé.
Dans leurs conditions d’emploi, les agents en CDD ne doivent pas être traités moins favorablement que ceux en CDI, au seul motif du CDD, sauf différence de traitement justifiée par des raisons objectives.
Dans une affaire, une femme est engagée le 13 mars 2007 en CDD comme agent d’hôtellerie dans un établissement espagnol pour personnes...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2019 - n°1643 de La Lettre de l'Employeur Territorial