CE n° 412732 centre hospitalier de Sedan du 5 juin 2019 (contestation retraite et transaction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020
Conseil d'État
N° 412732
5ème - 6ème chambres réunies
M. Alexandre Lallet, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1301255 du 5 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15NC01590 du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Sedan contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020)
Une transaction est un contrat dans lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation déjà née, ou préviennent une contestation à naître. Sa conclusion fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice avec le même objet, c’est-à-dire qu’elle présente l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (articles 2044 et 2052 du code civil).
Dans une affaire (CE n° 412732 centre hospitalier de Sedan du 5 juin 2019), un fonctionnaire hospitalier est victime, le 7 novembre 2007, d’un accident au genou dont l’employeur reconnaît l’imputabilité. Après un nouvel accident en juillet 2010, une algodystrophie et une gonarthrose du même genou lui sont diagnostiquées. Le directeur de l’hôpital, conformément à l’avis du comité...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2020 - n°1675 de La Lettre de l'Employeur Territorial