CE n° 412584 syndicats CFDT Interco Moselle du 26 novembre 2018 (élections professionnelles)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646 du 08 octobre 2019
Conseil d'État
N° 412584
8ème - 3ème chambres réunies
M. Vincent Uher, rapporteur
M. Romain Victor, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil général de la Moselle a refusé de retirer sa décision portant attribution des sièges aux élections des représentants à la commission administrative paritaire des agents de catégorie A. Par un jugement n° 1407156 du 2 décembre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC00134 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le syndicat CFDT Interco Moselle contre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646 du 08 octobre 2019)
Dans les élections aux CAP, l’élection à la proportionnelle garantit à chaque liste autant de sièges de titulaires que son nombre de voix contient de fois le quotient électoral, les sièges restants étant attribués à la plus forte moyenne. Les listes choisissent dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenus, la première pouvant choisir les sièges dans des groupes hiérarchiques différents si son choix n’empêche pas une autre liste d’obtenir les sièges dans les groupes pour lequel elle a présenté des candidats. Les autres listes exercent successivement leur choix aux mêmes conditions. En cas d’égalité du nombre de sièges, l’ordre des choix s’appuie sur le nombre de suffrages obtenus. Si tous les sièges n’ont pas pu être pourvus par...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
