Sommaire complet
du 03 octobre 2019 - n° 827
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 393466 Mme B du 13 décembre 2017 (décision créatrice de droits)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019
Conseil d'État
N° 393466
3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Sous le n° 1200999, Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Aimargues (Gard) du 30 janvier 2012, par laquelle celui-ci a décidé que lui serait demandé le remboursement des sommes versées au titre d'une indemnité de fonction, pour un montant total de 34 997,07 euros sur la période couvrant les années 2002 à 2008. Par un jugement n° 1200999, 1201008 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019)
Sauf texte ou demande du bénéficiaire, l’administration ne peut abroger ou retirer une décision individuelle créatrice de droits (expresse ou implicite) illégale (de sa propre initiative, à la demande du bénéficiaire ou d’un tiers) que dans les 4 mois suivant la prise de cette décision, que le délai ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à leur égard (CE ASS. n° 197018 M. X du 26 octobre 2001). Ce délai est repris pour les retraits à l’initiative de l’administration, d’un tiers ou du bénéficiaire par les articles L. 242-1 et 3 du code des relations entre le public et l’administration.
L’abrogation d’une décision créatrice de droits subsiste néanmoins sans condition de délai si son maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ..
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2019 - n°1645 de La Lettre de l'Employeur Territorial