Sommaire complet
du 26 novembre 2019 - n° 835
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE01526 M. A du 14 février 2019 (suspension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01526
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
MAMLOUK, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2012 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy l'a suspendu de ses fonctions et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser 8 000 euros de dommages-intérêts. Par un jugement n° 1202423 du 29 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mai 2016 et 23 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019)
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut suspendre le fonctionnaire s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’agent, qui conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, est rétabli dans ses fonctions en l’absence de décision sur sa situation sous 4 mois, sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire suspend un chef de police municipale 4 mois le 1er février 2012. L’intéressé, qui entretient des rapports conflictuels avec sa hiérarchie depuis son recrutement en juillet 2011, ferme le poste de police le 25 janvier parce qu’une infiltration d’eau aurait rendu les locaux impropres à leur utilisation par les agents et les...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial