CAA Versailles n° 15VE04029 M. E du 12 juin 2018 (licenciement et indemnité)
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital licencie, le 2 avril 2012, un agent de maîtrise en CDI, une mesure annulée par le tribunal et la cour pour méconnaissance du délai de préavis. L’agent réclame 58 700 € de réparation.
Face à une personne qui sollicite une indemnité réparant le préjudice qu’elle subit du fait de l’illégalité de son éviction pour vice de procédure, le juge doit déterminer la nature de cette irrégularité procédurale et évaluer si, compte tenu de sa nature et de sa gravité, la même décision pouvait être légalement prise, tant dans son principe que dans son quantum.
Dans l’affaire, l’éviction est motivée par les difficultés managériales apparues dès 2009 et une ambiance tendue dans l’équipe de plomberie sous la responsabilité de l’agent de maîtrise. En 2012, l’un des agents dénonce des difficultés récurrentes avec son encadrant davantage « donneur d’ordres » que responsable impliqué dans le fonctionnement de son équipe, et qui travaille moins que ses collègues. Le cadre s’emportant rapidement, le dialogue est difficile et, le 13 janvier 2012, des agents du service font l’objet d’insultes de la part de l’intéressé qui ne parvient pas à réajuster son management malgré plusieurs tentatives. Pour répondre à des plaintes récurrentes de tensions, de manque de disponibilité et d’écoute ou de planification des tâches, une première réunion décide, en octobre 2011, une mise sous contrôle par le technicien supérieur. Faute d’amélioration, une seconde réunion en janvier 2012 lui donne des orientations pour restaurer un climat de confiance et de dialogue. Le 17 janvier, il lui est demandé de rectifier son comportement et d’être plus disponible. L’agent, qui en conteste la tenue, reconnaît qu’elles ont fait l’objet d’un rapport du directeur de service. S’il y voit une manœuvre de ses supérieurs pour promouvoir l’un de ses subordonnés l’ayant accusé à tort d’insultes, et d’avoir bu durant les heures de service, il admet des insuffisances d’encadrement.
À retenir : le dossier révèle bien une inaptitude de l’agent à ses fonctions, de sorte que la décision du directeur du centre hospitalier le licenciant n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation et que les préjudices dont il se prévaut ne sont pas la conséquence du vice de procédure qui l’a entachée.
CAA Versailles n° 15VE04029 M. E du 12 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2019 - n°1645 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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