Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 838
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT02882 Mme A du 5 mars 2019 (EHPAD et refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020
CAA de NANTES
N° 17NT02882
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
LE TALLEC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper l'a licenciée au 3 février 2015 au terme de son stage et l'a radiée à la même date des effectifs du centre.
Par un jugement n° 1501489 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2017, MmeD..., représentée par MeB....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020)
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation intervenant au terme d’un stage dont le statut fixe la durée. Si l’agent a un droit au déroulement de son stage, il n’a qu’une vocation à titularisation (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du CCAS affecte, le 3 février 2014, une auxiliaire de soins de 1ère classe stagiaire à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle effectue la première partie de son stage en milieu fermé, au « centre d’activités naturelles tirées d’occupations utiles » jusqu’au 24 novembre, avant un travail en milieu ouvert. Au terme du stage, le 3 février 2015, le président refuse de la titulariser.
Plusieurs témoignages montrent que l’aide-soignante a eu de manière répétée un comportement déplacé...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial