Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 838
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT02142 M. B du 28 janvier 2019 (changement d'affectation et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020
CAA de NANTES
N° 17NT02142-17NT02230
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL PHILIPPE LAPILLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a affecté à compter du 3 novembre 2014 à la direction du patrimoine de la commune et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Malo à lui verser une somme de 68 712 euros en réparation du préjudice que lui a causé cette décision.
Par un jugement n° 1501825 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 octobre 2014 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1657 du 14 janvier 2020)
Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre ces mesures, sauf à traduire une discrimination, est irrecevable (CE n° 377036 Mme B du 7 octobre 2015) et ne saurait engager la responsabilité de l’employeur.
Dans une affaire (CAA Nantes n° 17NT02142 M. B du 28 janvier 2019), le maire affecte le 3 novembre 2014 un attaché, alors directeur du port de plaisance, à la direction du patrimoine où il est chargé de la gestion des...
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial