Sommaire complet
du 17 septembre 2019 - n° 825
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT01299 M. D du 26 décembre 2018 (régime de travail des pompiers professionnels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1643 du 17 septembre 2019
CAA de NANTES
N° 17NT01299
6ème chambre
M. LENOIR, président
Mme Valérie GELARD, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
EUVRARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49) à lui verser la somme globale de 45 311 euros en réparation des préjudices résultant du nombre d'heures de travail effectué au cours des années 2008 à 2014.
Par un jugement n° 1308719 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SDIS 49 à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.
Procédure devant la cour...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1643 du 17 septembre 2019)
Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est complexe, combinant une définition précise du temps de travail effectif (interventions, gardes consacrées au rassemblement, tenue des registres, entraînement, maintien des acquis, manœuvre de la garde, entretien des locaux, des matériels et agrès, tâches administratives et techniques, pause pour les repas…) et un régime d’équivalences pour les pompiers astreints à des gardes de 24 heures. La totalité des heures de présence fait l’objet d’une pondération tenant à la moindre intensité de travail pendant les périodes d’inaction.
Cette durée d’équivalence est d’au moins 2 160 heures annuelles et d’au plus 2 400 heures, ramenées à 1 128 heures par semestre en 2013, une délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours arrêtant ce temps...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2019 - n°1643 de La Lettre de l'Employeur Territorial