Sommaire complet
du 16 juillet 2019 - n° 820
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT00056 M. A du 18 juin 2018 (temps partiel et réintégration anticipée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1638 du 16 juillet 2019
CAA de NANTES
N° 17NT00056
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) a refusé son passage à temps complet à compter du 1er avril 2015 ou, à tout le moins, au plus tard, à compter du 15 juin 2015.
Par un jugement n° 1508713 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 janvier 2017 et le 7 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1638 du 16 juillet 2019)
A l'issue d’un temps partiel, les fonctionnaires retrouvent de plein droit leur emploi à temps plein ou un poste correspondant à leur grade (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Lorsqu’il n’est pas accordé de droit (pour naissance, adoption, accompagnement d’un proche ou handicap), il est accordé sous réserve des nécessités du service pour 6 mois à un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Une réintégration anticipée ou une modification des conditions d’exercice est possible sur demande présentée 2 mois au moins avant la date souhaitée, et même sans délai pour motif grave (diminution substantielle des revenus ou changement de situation familiale) (articles 1 et 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2019 - n°1638 de La Lettre de l'Employeur Territorial