Sommaire complet
du 16 juillet 2019 - n° 820
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 16NT03086 Mme E du 18 juin 2018 (NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1638 du 16 juillet 2019
CAA de NANTES
N° 16NT03086
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SCP IN-LEXIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 2 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-des-Mauvrets lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Jean-des-Mauvrets à lui verser la somme de 1 786, 80 euros au titre du rappel de cette nouvelle bonification indiciaire.
Par un jugement n° 1307908 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1638 du 16 juillet 2019)
Depuis 1991, les fonctionnaires bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils occupent un emploi avec une responsabilité ou une technicité particulière (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Une NBI est ainsi accordée pour les fonctions de secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe conteste le refus du maire de la lui accorder le 2 septembre 2013 et réclame 1 787 € de rappel.
Si la commune est bien éligible, les fonctions de secrétaire de mairie sont exercées par la supérieure de la fonctionnaire comme le montre l’organigramme de la commune et la fiche de poste de sa responsable qui détaille ses compétences propres en matière de gestion financière et...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2019 - n°1638 de La Lettre de l'Employeur Territorial