Sommaire complet
du 26 novembre 2019 - n° 835
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC00932 M. B du 5 mars 2019 (renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019
CAA de NANCY
N° 17NC00932
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Stéphane BARTEAUX, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
VERMOREL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2015 par laquelle le maire de la commune de Forbach l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé après le 30 juin 2015, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé le 13 juillet 2015.
Par un jugement no 1505113 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1653 du 26 novembre 2019)
L’employeur, qui engage un contractuel en CDD susceptible d’être reconduit, lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours avant le terme d’un CDD de moins de 6 mois, d’1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois au-delà (3 mois pour un renouvellement en CDI). Pour ce délai, sont cumulés l’ensemble des contrats avec l’agent (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute le chef du centre technique municipal, le 1er juillet 2013, en CDD d’un an, le renouvelle à 2 reprises pour 6 mois, et l’informe le 16 juin 2015 de son terme au 30 juin. L’intéressé revendiquant un CDI, la cour relève la méconnaissance du délai de préavis d’1 mois auquel l’agent pouvait prétendre, mais rappelle que sa méconnaissance n’entraîne pas l’illégalité du...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial