Sommaire complet
du 23 juillet 2019 - n° 821
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 16NC02645 M. E du 11 décembre 2018 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1639 du 23 juillet 2019
CAA de NANCY
N° 16NC02645
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
WELZER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Val-d'Ajol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 17 458,56 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.
Il a en outre demandé au tribunal administratif de Nancy, en cours...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1639 du 23 juillet 2019)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Nancy n° 16NC02645 M. E du 11 décembre 2018), un ingénieur principal directeur des services techniques de la commune s’estime faire l’objet d’un harcèlement du maire auquel il reproche d’avoir méconnu son obligation de sécurité.
L’agent qui s’estime victime de harcèlement doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2019 - n°1639 de La Lettre de l'Employeur Territorial