Sommaire complet
du 25 février 2020 - n° 844
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 16DA01352 Mme C du 31 janvier 2019 (disponibilité d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020
CAA de DOUAI
N° 16DA01352
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL KREIZEL - VIRELIZIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n°14-141 du 15 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Duclair l'a placée en disponibilité d'office à compter du 15 avril 2014 pour une durée de six mois, l'arrêté n° 14-139 du 15 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Duclair a retiré l'arrêté n° 14-128 du 2 juillet 2014 lui accordant un congé de maladie ordinaire du 23 juin au 31 août 2014, l'arrêté n°15-85 du 16 mars 2015 la plaçant en disponibilité d'office du 15 octobre 2014 au 14 avril 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1663 du 25 février 2020)
Le fonctionnaire qui obtient, sur 12 mois consécutifs, des congés de maladie ordinaire d’une durée totale de 12 mois ne peut pas reprendre sans l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas d’une période de préparation au reclassement, il est mis en disponibilité, reclassé ou à la retraite en cas d’inaptitude définitive. Il conserve son demi-traitement jusqu’à sa reprise, son reclassement, sa mise en disponibilité ou sa retraite (article 17 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, le comité médical estime une adjointe administrative de 2e classe inapte à reprendre, mais se déclare favorable à une disponibilité d’office pour maladie de 6 mois du 15 avril au 14 octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2020 - n°1663 de La Lettre de l'Employeur Territorial